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2 résultats pour « arrêt de la chambre de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:202

CJUE

7 mai 1992

7 mai 1992

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1992.#Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Inmobiliaria contre José Luis Aguirre Borrell et autres.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:201

CJUE

12 mars 2020

12 mars 2020

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020.#Procédure pénale contre VW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona.

Source officielle