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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2008:91

14 février 2008

14 février 2008

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008.#Varec SA contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.

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