Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 821 résultats pour « activité déployée en tant que repreneur éventuel de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 821 résultats pour « activité déployée en tant que repreneur éventuel de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
a mis fin à son activité.
Article L1233-57-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; 3° Le cas échéant
Article L1233-57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Article R254-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques ou cède une partie de cette activité, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois.
Article 2
La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de
Article L3142-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
(1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise des engagements Organisme repreneur (union ou
Article D6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78
-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur
Article 4
I. - SNCF Réseau actualise les PIS en tant que de besoin et au moins tous les cinq ans en s'appuyant sur les enseignements du retour d'expérience et en tenant compte des modifications éventuelles des systèmes ferroviaires concernés. II.
Article L1233-57-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 07
Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233
LEGIARTI000035679917
ANNEXE INTITULÉ ORGANISME CERTIFICATEUR 5 jours pour entreprendre CCI France La reprise d'entreprise - les outils pour réussir Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) Certificat d'entrepreneur du PCEE Institut européen de l'entrepreneuriat
Article R356-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
que contrôleur de groupe informe immédiatement l'autorité de contrôle de cet Etat membre de sa décision éventuelle de ne plus inclure cette entreprise dans le contrôle du groupe, après consultation du collège des contrôleurs.
Article L2122-4-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
-Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée : 1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire ; 2° En tant que
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Sans préjudice des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel, avant la conclusion de tout contrat mentionné à l'article L. 522-1, les informations
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65
221-3 cesse l'activité qui entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation de cette activité
Article 8
une déclaration sur l'honneur signée conjointement par lui-même et par le commerçant ou le chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.Cette déclaration doit attester que le candidat a depuis au moins cinq ans collaboré effectivement en tant
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
Article D1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
Article L123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
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