Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:185
12 mars 2026
12 mars 2026
d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard – Introduction subséquente, par le débiteur d’aliments, d’une demande de modification
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2014:268
10 avril 2014
10 avril 2014
la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation