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2 résultats pour « action oblique du creancier »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:185

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard – Introduction subséquente, par le débiteur d’aliments, d’une demande de modification

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:268

CJUE

10 avril 2014

10 avril 2014

la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation

Source officielle