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2 résultats pour « action de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2022:126

24 février 2022

24 février 2022

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2026:187

12 mars 2026

12 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Source officielle