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1 résultats pour « action civile de la compagnie d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:282

CJUE

15 mai 2003

15 mai 2003

. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières douanières' - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État

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