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2 résultats pour « accords de salaires »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:341

CJUE

9 juillet 1998

9 juillet 1998

. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:97

CJUE

5 avril 1995

5 avril 1995

#Zoulika Krid contro Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Source officielle