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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2015:236

16 avril 2015

16 avril 2015

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2022:103

22 février 2022

22 février 2022

Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Irrecevabilité d’une demande

Source officielle