Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner

paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation