CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2017:258
4 avril 2017
personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Coopération en matière de recherche