Codes de loi français

Article 1

d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer ; 2° Les certificats de nationalité et attestations de nationalité ; 3° Les documents de circulation délivrés par l'Etat : passeports, passeports diplomatiques, passeports

Article 34

Tout ordre ou information de sécurité délivré par la signalisation ne peut l'être que par un moyen figurant dans l'annexe VII du présent arrêté ou dans la documentation d'exploitation publiée par SNCF Réseau à la date de publication du présent arrêté.

Article Annexe II

DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE PIÈCE D'IDENTITÉ Peuvent être fournis en tant que pièce d'identité mentionnée aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, en cours de validité lors de la demande :

LEGIARTI000023457268

Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.

Article L5512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois. II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord.

Article 24-1

Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français prévue par l'article 21-8 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 17

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant

Article 22

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 18-1 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article L5512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 61

des gens de mer ; 4° Les frais à acquitter pour son obtention ; 5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ; 6° Le modèle du document et les informations y figurant ; 7° Le droit d'accès des titulaires aux informations à

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ; 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte

Article 2

contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne, les trafics de véhicules volés et de faux documents

Article 3

A l'appui de sa candidature chaque candidat doit fournir soit une fiche individuelle d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même

Article 25

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 34

, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie conformément aux prescriptions

Article R313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 79

Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.

Article 19

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article R625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ; 3° Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de

Article 441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement

Article Annexe I

retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ; - fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité

Article 15

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet au