Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1990:65
13 février 1990
13 février 1990
. # Michel Weiser contre Caisse nationale des barreaux français. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. # Fonctionnaires - Transfert de droits à pension. # Affaire
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2019:225
19 mars 2019
19 mars 2019
#Michal Harvilik – HYDRA contre République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme.
Source officielle