AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Refitaha, Stéva, Windy, Marie-Noelle
31/08/2026
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COMBET, Marie-Noëlle, COMBET
31/08/2026
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DUBOISDENDIEN, Marie, Noëlle, DUBOISDENDIEN
30/08/2026
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KAMI, Alicia, Marie-Noelle, Femi
25/08/2026
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BONTRONT, Landy, Marie-Noëlle, BONTRONT (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/08/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1987:119
11 mars 1987
11 mars 1987
Arrêt de la Cour du 11 mars 1987.#Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes.#Recours en responsabilité - "Beurre de Noël".
Source officielle