Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mai 1986.#Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2025.#I.G. et D.L.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020.#X.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent.

Conclusions jointes de l'Avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1987. # Ministère public contre Jean-Louis Tournier. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. #

#Louis Vuitton Malletier v European Union Intellectual Property Office.

#Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti and Leopoldo Freyrie v Comune di Milano, and Pirelli SpA, Milano Centrale Servizi SpA and