Codes de loi français

Article 10

Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances

Article Annexe

Novartis Pharma SAS, sise 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements). Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).

Article Annexe

Biesles, Bize, Blaisy, Blessonville, Bologne, Bonnecourt, Bourbonne-les-Bains, Bourdons-sur-Rognon, Bourg, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Braux-le-Châtel, Brennes, Brethenay, Breuvannes-en-Bassigny, Briaucourt, Bricon, Bugnières, Busson

Article Annexe

Bize ; Blessonville ; Bologne ; Bonnecourt ; Bourbonne-les-Bains ; Bourdons-sur-Rognon ; Bourg ; Bourg-Sainte-Marie ; Bourmont ; Brainville-sur-Meuse ; Braux-le-Châtel ; Brennes ; Brethenay ; Breuvannes-en-Bassigny ; Briaucourt ; Bricon ; Bugnières ; Busson

Article Annexe

Bourg ; 52063 Bourg-Sainte-Marie ; 52064 Bourmont ; 52067 Brainville-sur-Meuse ; 52069 Braux-le-Châtel ; 52070 Brennes ; 52072 Brethenay ; 52074 Breuvannes-en-Bassigny ; 52075 Briaucourt ; 52076 Bricon ; 52082 Bugnières ; 52083 Champsevraine ; 52084 Busson

Article Annexe II (suite)

BUSSON JOTEREAU- quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : depuis 1964 jusqu’au 31 décembre 2027. BUTAUD Fils. Quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1965 à 1996.