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Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
04/08/2026
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GIOVANNONE, Ilona
24/07/2026
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Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21/06/2026
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GIOVANNONE, Ilona
29/05/2026
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16/04/2026
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ECLI:EU:C:1968:1
18 janvier 1968
18 janvier 1968
. # Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 3-67.
Source officielle