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2 résultats pour « Franck DEMAILLY »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:327

CJUE

2 juillet 1987

2 juillet 1987

#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine.#Affaire 188/86.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:118

CJUE

10 mars 1987

10 mars 1987

. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. # Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine. # Affaire 188/86.

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