#Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites applicables aux

. # Marché commun du sucre - Cotisations pour dépassement du quota de base. # Affaire 106/83.

. # Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et

#Mise en libre pratique des marchandises - Dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière - Perception d'un droit.#Affaire C-36/94.

– Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse