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2 résultats pour « Demande relative à une gestion d'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2008:152

11 mars 2008

11 mars 2008

#Politique agricole commune - Règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Règlements

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2014:250

10 avril 2014

10 avril 2014

#Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) nº 73/2009 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification

Source officielle