#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement

#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.

#Pourvoi - Délai - Irrecevabilité.#Affaire C-369/03 P.

#Manquement - Directive 88/658/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-378/92.

#Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans les délais.#Affaire 52/84.

#Pourvoi - Délai - Irrecevabilité - Article 119 du règlement de procédure.#Affaire C-525/10 P.

. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-370/99.

. # Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-114/02.

. # Manquement d'État - Directive 98/76/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-274/01.

#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources

#Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique

#Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires.#Affaire 158/85.

. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-348/99.

. # Manquement d'État - Directive 1999/20/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-173/01.

#Manquement - Directive 90/667/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-93/94.

. # Manquement - Directive 92/5/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-304/95.

. # Manquement d'Etat - Directive 93/43/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-391/98.