Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1978:31
16 février 1978
16 février 1978
. # Discarding by the national court of a law contrary to Community law. # Case 106/77.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1988:171
24 mars 1988
24 mars 1988
#National taxes contrary to Community law - Recovery of undue payment - Proof that taxes have not been passed on in the price of goods - Partial withdrawal after the close of the oral procedure.
CONERARDY, Pierre, Alain, Claude
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; mandataire liquidateur : Maître GANGLOFF (Christine), 36, rue des Jardins, 57050 Le Ban-Saint-Martin
23/02/2012
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CONERARDY, Pierre, Alain
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
04/08/2008
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CONERARDY, Pierre, Alain, Claude
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; insolvabilité notoire fixée au 24 octobre 2005 ; mandataire judiciaire à la liquidation : La SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître GANGLOFF (Christine), 36 rue des Jardins 57050 Le Ban-Saint-Martin
22/05/2008
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