Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1996:258
27 juin 1996
27 juin 1996
. # Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1997:12
14 janvier 1997
14 janvier 1997
#Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion
PONT, Catherine, ANDREO
22/01/2025
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ANDREOLI, Catherine
17/07/2023
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TEIVA RS AUTO, Monsieur Stéphane Bernard ANDREO, Madame Catherine CHAREYRE épouse ANDREO
29/06/2014
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ANDREOLI, Catherine
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/03/2012
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ANDREOLI, Catherine
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07/12/2011
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