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1 résultats pour « Bénedicte PERRIER »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:205

CJUE

14 mars 2019

14 mars 2019

revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte

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