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1 résultats pour « Antoine MANELFE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:207

CJUE

27 mai 1982

27 mai 1982

. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande

Source officielle