. # Régime des prix de vente au détail du tabac manufacturé - Article 30 du traité. # Affaire C-287/89.

#Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine.#Affaire 188/86.

. # Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine. # Affaire 188/86.

#Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et Entreprise I. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.

. # Viande porcine et bovine - Prix maximaux de vente en gros - Compétence des États membres. # Affaire 216/86.

#Manquement d'État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Non-transposition dans le délai prescrit

#Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté.#Affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85.

#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une

. # Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA contre Kerpen & Kerpen GmbH und Co.

#Harold Price împotriva Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța.

. # Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires - Limitation territoriale. # Affaire C-254

. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de "maladie" et de "médicament" - Monopole de vente de certains produits au profit des seuls pharmaciens. # Affaire C-60/89.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement

. # Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté. # Affaires jointes C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85

Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente

#Société de Vente de Ciments et Bétons de l'Est SA v Kerpen & Kerpen GmbH und Co. KG.#Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Saarbrücken - Germany.

– Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de ce régime des ventes