Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 339 résultats pour « (sur le moyen unique) convention europeenne des droits de l'homme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 339 résultats pour « (sur le moyen unique) convention europeenne des droits de l'homme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation
Article R621-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une
Article R434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58
I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des
Article 42
Pour l'application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 de la convention européenne
Article 624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation
Article 3
Frappe et émission de pièces de collection La Semeuse , consacrées au cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde
Article 1031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Les moyens précisent en quoi la violation constatée de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par sa nature et sa gravité, entraîne, pour le demandeur, des conséquences
Article 1
Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Article L6231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 20
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis.
Article R1340-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 71
La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas d'intoxication.
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
R. 230-15 à R. 230-18, peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues : 1° Soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ; 2° Soit au moyen des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu
Article 4
de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ; b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits
Article 9
international et européen liées à leurs activités.
Article L111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.
Article Annexe I
, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme). 5.
Article 4
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits
Article PREAMBULE
une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir
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