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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2021:55
21 janvier 2021
21 janvier 2021
et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2017:192
9 mars 2017
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9 mars 2017
#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 1 – Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas
Source officielle