AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2004:211
1 avril 2004
1 avril 2004
#Aides d'État - Notion - Non-paiement d'impôts et de cotisations de sécurité sociale par une entreprise - Attitude des autorités nationales après une déclaration de cessation de paiement.
Source officiellePage 2 sur 10
CJUE
ECLI:EU:C:1973:42
5 avril 1973
5 avril 1973
#Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen.#Affaire 51-72.
Source officielle