AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2011:286
10 mai 2011
10 mai 2011
retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants - Méthode de calcul de cette pension avantageant les bénéficiaires mariés par rapport à ceux vivant dans le cadre
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CAIRE, Sébastien, Gérard
18/08/2026
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SELARL DOCTEUR CAIRES-DESCHÊNES
18/08/2026
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REMY CAIRE IMMOBILIER
06/08/2026
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SCM COLLY CAIRE GRELIER LE BOUHELLEC
31/07/2026
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CAIRE 43
26/07/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:2019:224
19 mars 2019
19 mars 2019
#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause
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