d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a refusé d'inscrire le canton de Brantome sur la liste des zones

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

de revitalisation rurale ainsi que la décision du 30 mars 2013 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de classer ces communes en zone de revitalisation rurale sous astreinte de 10 000

revitalisation rurale.

de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, au terme de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises implantées en zone

de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts, sur ce que son activité professionnelle au sein de la clinique des Grainetières, située à Saint-Amand-Montrond (Cher) en zone

d'opérations bancaires de paiement faisait obstacle au bénéfice de l'exonération instituée par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des créations et reprises d'entreprises dans les zones

. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur

de l'article 199 decies E du code général des impôts : " Tout contribuable qui () acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone

Selon le I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, en application de l'article 1465 A du même code dans sa rédaction alors en vigueur, le

urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. (...) " ; 3.

résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, dans une zone

./ Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre

l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montsecret d'immeubles pour construction de logements et création d'une zone

, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux,

territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale

délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour le regroupement des surfaces de vente de l’hypermarché à l’enseigne « Super U », de l’Espace U et de l’espace expo-vente, qu’elle exploite dans la zone

d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone