périphérique et l'hélistation d'Issy-les-Moulineaux, en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone

du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique.

28 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne lui accorde le permis de construire 57 logements ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la défense et droits et intérêts

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les délégués du personnel disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Anglet a, par arrêté du 5 avril 1993, institué une zone de publicité restreinte ; que le chapitre I du règlement

dossier que la concertation prévue à l'article L. 302 du code de l'urbanisme a bien eu lieu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article ZA1 du règlement du plan d'aménagement de zone

de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines : Considérant que l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines a intérêt

LA CIRCONSTANCE QUE LES PROPRIETAIRES DE LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE ONT ETE ECARTES DE LA DIRECTION DE LEUR ENTREPRISE PENDANT L'OCCUPATION, NI LE CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS EN ZONE

La zone interdite s'étend alors sur une longueur de 6 mètres de part et d'autre de l'axe de l'entrée et sera matérialisée par des cérames." ; Considérant que les panneaux que le maire de Bourges a fait

à boisement libre " et " une zone à boisement interdit " dans laquelle " tous semis et plantations sont interdits pendant une durée de quatre ans à compter du 21 décembre 1976 " ; que M.

soutiennent que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une double erreur de droit en jugeant que le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 H, PREMIER ALINEA DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE BERGERAC APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL LE 12 FEVRIER 1960 DISPOSE : "LA ZONE

Marseille ; Sur la légalité du permis de construire tacite délivré par le maire de Lourmarin : Considérant que le terrain d'implantation de la construction objet du permis de construire est situé en zone

entendu demander aussi l'annulation du refus du maire de rapporter ledit arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles concernées par la construction projetée sont situées en zone

de ceux-ci ; que son intervention est par suite recevable ; Sur la légalité des permis de construire litigieux : Considérant que si le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Boulots

X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du

exposés à la suite du permis de construire accordé en 1977 : Considérant que la société requérante a été expressément informée par la commune par lettre du 3 juin 1977 de la réalisation prochaine d'une zone

." ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ardentes (Indre) relatif à l'utilisation des sols dans les zones naturelles "sont interdits tous