franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut pas dans les limites de la zone franche urbaine de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), la partie de la

du 8 Mai 1945 de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) dans la zone franche urbaine qu'il a instituée ; 2°) d'annuler la décision du 5 août 2004 du secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité

2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en tant qu'il exclut, dans son annexe 39, de la zone franche urbaine de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) la parcelle sur laquelle

franche urbaine située sur le territoire de la commune de Roost-Warendin, définie par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application

TURCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant que celui-ci

franche urbaine.

franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il délimite, en son annexe 7, la zone franche urbaine de Champigny-sur-Marne-Chennevières-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois

franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il a trait, en son annexe 3, aux limites de la zone franche urbaine du Quartier Nord de Bondy (Seine-Saint-Denis) ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné

franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il délimite, dans son annexe 12, la zone franche urbaine de Dreux-Sainte-Gemme-Moronval (Eure-et-Loir) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

A rappelait en appel son argumentation de première instance, par laquelle il faisait notamment valoir qu'il conservait en zone franche urbaine sa comptabilité et ses documents de travail et qu'il gardait

franche urbaine.

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franche urbaine.

2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt

une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent,

franche urbaine de Lille-Loos ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre une décision rectificative incluant le côté impair de la rue du Faubourg-d'Arras dans le périmètre de la zone franche urbaine de

franches urbaines.