. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. (...)

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin, qui s'est tenu le 9 mars 2008, le bureau de vote de Lettret, commune de moins de 3 500 habitants

A... dans un délai de huit jours, en lui proposant un accompagnement adapté comportant en particulier une solution d'hébergement compatible avec la poursuite de ses études en voie générale ainsi qu'une

C conteste le bien-fondé de l'annulation de huit bulletins par le bureau de vote, il ressort des pièces du dossier que trois enveloppes ne comportaient aucun bulletin ; qu'une enveloppe ne contenait qu'un

L'avis est favorable ou défavorable selon le sens retenu par la majorité des votes exprimés des membres présents.

Considérant que le préfet de la Somme demande au juge de l'élection, après avoir rectifié le nombre de voix nécessaire pour atteindre la majorité absolue, de proclamer élus au premier tour MM.

des deux tiers prévue par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme se trouverait réunie puisque huit propriétaires sur onze auraient voté en faveur de la modification du règlement du lotissement, et

y a moins de quatre sièges à pourvoir.

DE LA NIEVRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE SEPT D'ENTRE EUX, COMME N'OBTENANT PLUS APRES RECTIFICATION DES RESULTATS DU SCRUTIN, LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; CONS

B... soutient qu'une personne a été admise au vote au bureau n° 1 en méconnaissance des dispositions de l'article R. 59 du code électoral, en vertu desquelles nul ne peut être admis à voter s'il n'est

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

fait injonction d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la modification des articles 27 et 28 du règlement intérieur relatifs à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité

heures ; pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

à la moitié des suffrages exprimés plus un et s'élevait ainsi à quatre voix à l'issue du premier tour.

Par suite, les votes émis au moyen de ces huit procurations ont été irrégulièrement exprimés. 20. Le formulaire de demande de procuration de M.

. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre