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259 résultats pour « vol avec arme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747455

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

ALDAZABAL Y... est poursuivi pour "vol avec armes et violences d'un véhicule, tentatives d'assassinat, attentat et blessures envers un agent de la force publique, attentat contre agents de la force publique

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730457

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

», qualifiés en droit français de vol avec arme, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, et avoir indiqué les faits reprochés à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780318

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Y... à 18 mois et 9 jours d'emprisonnement, la cour d'appel de Chambéry a relevé le 23 janvier 1986 que l'intéressé s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, port d'armes prohibées, rebellion, recel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007940041

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

était âgé de 28 ans, célibataire et sans enfants ni charge de famille lors de l'intervention de l'arrêté attaqué, s'est rendu coupable, entre 1981 et 1987, de plusieurs délits parmi lesquels plusieurs vols

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989314

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... s'est rendu coupable, entre 1981 et 1984, d'infractions qui lui ont valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement dont une peine de huit ans de réclusion criminelle pour viol avec arme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007928404

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

X..., de nationalité algérienne, né en France en 1958, s'est rendu coupable en 1977 de vol avec arme, violences et en réunion, et en 1980 de vol avec violences et tentatives d'homicide volontaire, pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007864018

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'était rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour vol

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007818671

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X..., après avoir été une première fois convaincu de vol avec effraction et condamné à ce titre à une peine d'emprisonnement de 10 mois, s'est livré à l'occasion d'une permission de sortie, à de multiples

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495520.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le tribunal correctionnel de Strasbourg à cinq ans d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification de chèque, escroquerie, vol, recel de bien provenant d'un vol et escroquerie, le 11 mai 2017, par la

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008107312

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

plusieurs infractions de gravité croissante pour lesquelles il avait fait l'objet de condamnations à des peines d'emprisonnement dont, en dernier lieu, une peine de dix ans de réclusion criminelle pour vols

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020213001

Admin. suprême

26 janvier 2009

26 janvier 2009

A, né en juillet 1975, est entré en France à l'âge de six ans, qu'il y a vécu jusqu'en octobre 2001, date de son expulsion suite aux faits qui lui ont valu d'être condamné pour vols avec armes, menace

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670545

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

ou de munitions, de vol avec arme et importation non autorisée de stupéfiants ; que, lors de la perquisition administrative réalisée le 28 janvier 2016, ont été découvertes dans le jardin du 32 rue Henri

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170436

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

, enlèvement, terrorisme et vol à main armée (procédure n° 92/2001) ainsi que d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 17 juillet 2002 par le juge au tribunal central d'instruction

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944057

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont en dernier lieu une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour vol

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007928170

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... s'est rendu coupable en 1986 d'un vol à main armée et en 1987, de quatre vols à main armée dont le dernier avec séquestration d'otage pour faciliter la commission du vol ; qu'il a été condamné, pour

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007963260

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

"a commis des faits de vol aggravé avec arme, arrestation illégale de personnes, tentatives d'homicides volontaires, infraction à la législation sur les armes et attentats à la pudeur" et "qu'en raison

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802261

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration de personne à des fins de terrorisme, homicide qualifié, vol

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253178

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X s'est rendu coupable, entre 1981 et 1993, d'infractions de vol qualifié et de tentative de vol qualifié, de détention d'armes sans autorisation, de vol avec port d'arme et de participation à une association

Source officielle
CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731768

Admin. suprême

14 décembre 1987

14 décembre 1987

Khelifa X... était fondée sur les faits de vol qualifié à main armée, dégradation de tableaux et de peintures et association de malfaiteurs ; que l'article 351 du code pénal algérien dispose que sont punis

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779128

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Considérant que l'absence alléguée de notification de l'arrêté d'expulsion attaqué et les conditions dans lesquelles celui-ci a été exécuté sont sans influence sur sa légalité ; qu'eu égard aux faits de vols

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