AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747455
10 mars 1989
10 mars 1989
ALDAZABAL Y... est poursuivi pour "vol avec armes et violences d'un véhicule, tentatives d'assassinat, attentat et blessures envers un agent de la force publique, attentat contre agents de la force publique
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730457
18 avril 2008
18 avril 2008
», qualifiés en droit français de vol avec arme, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, et avoir indiqué les faits reprochés à M.
Source officielle