domiciliaire visait M. et Mme B...à titre personnel ; 4.

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 25 septembre 1975, lors d'une visite domiciliaire effectuée chez M.

être regardés comme ayant été effectués dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire menée à son encontre ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant, pour

être regardés comme ayant été effectués dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire menée à son encontre ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant, pour

être regardés comme ayant été effectués dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire menée à son encontre ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant, pour

être regardés comme ayant été effectués dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire menée à son encontre ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant, pour

être regardés comme ayant été effectués dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire menée à son encontre ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant, pour

être regardés comme ayant été effectués dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire menée à son encontre ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant, pour

souveraine des faits exempte de dénaturation, que les agents des services fiscaux ne s'étaient pas livrés lors de cette visite domiciliaire à un examen critique de la comptabilité en la comparant aux

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a procédé, le 28 février 2002, par application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite

la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, de tout débat oral et contradictoire sur les fichiers informatiques relatifs à sa comptabilité-matière qui avaient été saisis au cours d'une visite

entre ces mêmes recettes et une estimation des achats et des frais généraux ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte des énonciations des procès-verbaux qui relatent la visite

renseignements contenus dans un certain nombre de pièces, dont elle a eu connaissance par l'exercice de son droit de communication, qui avaient été saisies par des agents du service des douanes lors de visites

En outre, il ressort clairement du procès-verbal de la visite domiciliaire que Mme L B avait signalé aux agents sur place que ni M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux visites domiciliaires ont été effectuées chez M. et Mme A le 15 février 2001, sur le fondement de l'article L. 16 B

MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ELLES ONT ETE ASSORTIES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPTABILITE OCCULTE SUSMENTIONNEE A ETE SAISIE, LORS D'UNE VISITE

l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'avait pas été méconnu alors que la vérification de comptabilité menée à son égard avait été prolongée par celle de la société AMS Studio et par des visites

par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'avait pas été méconnu alors que la vérification de comptabilité menée à son égard avait été prolongée par celle de la société AMS Studio et des visites

du dossier de la procédure pénale, en particulier des procès-verbaux d'audition de M.B..., sur le fondement de l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et, au mois de septembre 2005, à des visites