AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES PENALITES PRIMITIVEMENT ASSIGNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application

précisant le régime d'imposition des autres revenus dès lors que l'ensemble de ces stipulations ne sont applicables qu'aux revenus réalisés en propre par la société et non à ceux sur lesquels l'associé

des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet " ; que contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du 5° et du 7° de l'article R. 53-8-68

visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

l'industrie, annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 avril 2004 le déchargeant des pénalités pour mauvaise foi appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

pour complicité de vol avec effraction et une infraction de recel de vol avec effraction ; que ces faits graves et récents étaient de nature à justifier le refus de visa en raison de risques pour l'ordre

visées à l'article L.14, le préfet ... peut ... prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ...

versements ont été effectués sur son compte quelques jours avant la demande de visa, ils sont néanmoins sans rapport avec les revenus que lui procure son activité de commerçant, le consul général de France

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu

B... des revenus tirés de la vente des matériaux de la SCI La Fonderie ne suffisait pas à démontrer que l'intéressé avait entendu dissimuler à l'administration les revenus de cette activité commerciale

N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

DEMANDE DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PUIS D'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR CE MOTIF, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, SOIT AVANT L'ENTREE

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visas

visées à l'article L.14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement,

retenues contre lui ; Considérant, d'autre part, que si le gouvernement italien a renoncé à sa demande, postérieurement à l'avis de la chambre d'accusation, en tant qu'elle concernait les infractions