ROS la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience acquise à la suite d'une intervention chirurgicale subie le 12 janvier

tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de celle-ci tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 1992 la condamnant à verser à Mme X... une indemnité de 789 500 F en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus

X..., en raison du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a estimé que "par un premier jugement du 17 avril 1992 devenu définitif, le tribunal administratif

réformant le jugement du 8 avril 1992 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus

Y... du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine est uniquement imputable au produit sanguin vicié fourni par le centre de transfusion ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu

réformant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à lui verser la somme de 900 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus

compter du 16 août 1990 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi par son fils à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 en réparation du préjudice subi par son fils Damien X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

compter du 29 décembre 1989 avec capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antithémophiliques non chauffés par le virus

du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser d'une part une indemnité de 257 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus

du jugement du 15 février 1993 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi par leur fils Guillaume Y... en raison de sa contamination par le virus

administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 515 000 F en raison de sa contamination par le virus

l'article 1er du jugement du 3 mars 1993 du même tribunal, a limité à 707 000 F la somme que l'Etat est condamné à verser au requérant en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus

Jean X... des suites de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine assortie des intérêts capitalisés à compter du 23 août 1988 et d'autre part la somme de 118 609 F au titre des frais

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus