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5 résultats pour « violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397251

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

A a commis, les 27 et 29 juillet 2004, des actes de rébellion puis de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ; qu'il a commis, le 1er avril

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008112422

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

ayant entraîné des incapacités de travail supérieures ou égales à huit jours, représentait une menace pour l'ordre public ; Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite à la frontière :

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008090073

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

ayant entraîné des incapacités de travail supérieures ou égales à huit jours, représentait une menace pour l'ordre public ; Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495196.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce un jour d'interruption temporaire de travail, sur M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250535

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, prolongée par la suite pendant deux mois, par un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance du département au titre de l'assistance éducative

Source officielle