AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
29 avril 1998
fondamentales de ce schéma, l'extension de l'emprise de l'aérodrome étant limitée, ainsi qu'il a été dit, à une superficie de 146 hectares ; Sur divers autres moyens : Considérant que le moyen tiré de la violation
Source officiellePage 1 sur 147
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620941
19 novembre 1984
19 novembre 1984
19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Absence de violation du principe d'égalité devant l'impôt [1].
Résumé IA — à vérifier