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2 939 résultats pour « violation de dispositions legales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

fondamentales de ce schéma, l'extension de l'emprise de l'aérodrome étant limitée, ainsi qu'il a été dit, à une superficie de 146 hectares ; Sur divers autres moyens : Considérant que le moyen tiré de la violation

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620941

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Absence de violation du principe d'égalité devant l'impôt [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

les dispositions de l'article 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés : Considérant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928388

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

est, en conséquence, au nombre de celles que le gouvernement pouvait légalement prendre en vertu de la loi d'habilitation susvisée du 30 décembre 1995 ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797197

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Z... ne faisant pas partie du lotissement du Val de Villers, le moyen tiré de la violation du cahier des charges de ce lotissement est inopérant ; Considérant en second lieu que la construction envisagée

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028991697

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

En premier lieu, lorsqu'un immeuble a été édifié en violation des prescriptions du permis de construire initialement sollicité, un nouveau permis de construire ne peut être légalement accordé pour permettre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615697

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Absence de violation du principe d'égalité devant l'impôt. | 19-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

que, pour rejeter ce moyen au motif que les constructions projetées n'étaient pas visibles depuis la caserne de Rueil-Malmaison classée monument historique et que, par suite, le maire n'était pas légalement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727630

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

dans les dispositions de l'article 371 du code général des impôts. | 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664849

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

VION-WHITCOMB A PARIS 16EME , DAVID Z... A... DEMEURANT ... ET COLI A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ET DANIEL X..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233530

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible ; et / c) Une copie

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007694241

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 53 du code de la mutualité : Considérant que si l'article 53 du code de la mutualité dispose, en son avant-dernier alinéa

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746261

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

les dispositions de l'article 34 de la constitution qui définissent le domaine de la loi ; qu'ils ne peuvent, non plus utilement invoquer la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741332

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. et Mme Y... et de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600008

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

A...B...et autres et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Roscoff. 1.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641726

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

des dispositions, identiques dans leur substance, de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 13 de la loi du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438409.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

violation de plusieurs règles sanitaires applicables aux piscines, fixées aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

OU COMMUNIQUE QU'AUX AGENTS DU SERVICE OU A DES ORGANISMES COLLEGIAUX INTERNES AU SERVICE, POURRA RECUEILLIR DES ELEMENTS MEDICAUX NON CONFIDENTIELS, L'ARRETE ATTAQUE NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS EN

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693291

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle