A a été condamné, le 17 octobre 2000, par la cour d'assises du Var à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, dont sa fille D, âgée de trois ans

l'autorité administrative a été informée postérieurement à l'intervention de ce décret de ce que l'intéressé était notamment poursuivi pour de nombreux faits, commis avant l'intervention du décret, de viols

A...B...a été mis en examen le 30 novembre 2011 et placé sous contrôle judiciaire pour des faits qualifiés de tentatives de viol et d'agressions sexuelles par ascendant sur ses enfants mineurs ; qu'au

lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 11 avril 2003 par le tribunal cantonal de Sarrebruck pour des faits de viols

X , qui avait été soumis à un contrôle judiciaire et placé dans un lieu de vie spécialisé à la suite de sa mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur d'autres mineurs, a commis des faits similaires

de l'émission " Envoyé spécial ", un reportage intitulé " Celle qui accuse " évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol

Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle

autorités du Kosovo, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 14 octobre 2021 par un juge de la procédure préliminaire du tribunal de première instance de Pristina pour des faits qualifiés de viol

Il y a dès lors lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision. Sur les pourvois : En ce qui concerne l'ordonnance n° 2201121 notifiée le 7 juillet 2022 : 3.

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

A...devant le conseil départemental de la Mayenne de l'ordre des médecins, en vue de son inscription au tableau de l'ordre de ce département, faisait état de faits d'atteinte ou d'agressions sexuelles

sexuelle et de viol en réunion, distincts de ceux pour lesquels un jugement de non-lieu avait été prononcé, pour retenir que le préfet n'avait pas commis d'appréciation en rejetant sa demande de carte

de s'infliger elle-même, que d'autre part, elle est placée à l'isolement depuis vingt-deux jours et, enfin, qu'elle est soumise au risque d'être fouillée par des membres du personnel pénitentiaire de sexe

sexuelle, viol sur personne vulnérable et viol en réunion, tant au cours de sa minorité que depuis sa majorité.

d'examen sérieux de sa situation personnelle, en deuxième lieu, en ce qu'il méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il se fonde sur la seule

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole

la décision de fermeture est disproportionnée eu égard à la nature des manquements reprochés ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les faits de viol

D la somme de 5 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.