CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 285 résultats pour « vice d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650203

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE

Source officielle

Page 1 sur 615

Suivant →
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689947

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

A...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la réparation, par l'Etat et le SIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet, des conséquences dommageables des vices d'exécution des

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998587

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

des travaux, alors même que l'expert imputait une partie de la responsabilité des vices affectant l'ouvrage au défaut de surveillance et de contrôle des travaux, mission dont le CETESO était investi ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681173

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Waquet, avocat de la ville de Millau, de Me Odent, avocat de la société Conduites et Canalisations et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Bureau d'Etudes techniques Dumons, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556723

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant, d'autre part, que, pour écarter les conclusions à fin d'injonction présentées par M.B..., la cour a énoncé qu'eu égard au vice d'illégalité retenu, l'exécution de l'arrêt n'impliquait pas

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154057

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC, dont le siège est à l'Hôtel de ville

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314379

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693780

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

en tous les dépends, y compris les frais d'expertise ; 3° condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré précité à payer les intérêts moratoires sur les sommes qu'il aurait à rembourser en exécution

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718637

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

X... et Y..., architectes, à garantir la ville à concurrence de 70 % des condamnations prononcées contre elle ; Sur les droits respectifs de la VILLE DE PUTEAUX et de la Société des Entreprises Albaric

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228959

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

Vaucluse a rejeté la demande d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement exposées par elle en exécution

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429759

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660526

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

APPROPRIEES, SOIT EN CONSTRUISANT UNE STATION D'EPURATION" ; CONSIDERANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709146

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, en second lieu, que l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042393023

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033657405

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Yonne lui a notifié un indu de prime exceptionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767866

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668162

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DU POULIGUEN REPRESENTE PAR

Source officielle