AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007650203
10 juillet 1974
10 juillet 1974
CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689947
10 juillet 2013
10 juillet 2013
A...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la réparation, par l'Etat et le SIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet, des conséquences dommageables des vices d'exécution des
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