code civil ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du constructeur, de la garantie des vices

société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de cet établissement public, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices

juridiction incompétent pour en connaître la demande dirigée contre la société XL Insurance Company SE ainsi que les demandes dirigées contre la société Alpes Technologies sur le fondement de la garantie des vices

engagement le 6 septembre 1976 en précisant que "pendant la période s'écoulant jusqu'à la réception définitive aucune indemnité ne sera due ... pour arrêt d'exploitation de la drague" ; que la garantie de vices

défauts ou aspérités à la surface du béton" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les défectuosités constatées dans l'adhérence des éléments de signalisation au sol aient été la conséquence de vices

PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AURAIT OMIS DE STATUER SUR LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DES TEMPETES AYANT CAUSE LES DESORDRES OBJETS DU LITIGE, ET DE VICE

INTITULE "LIVRAISONS", NE CONCERNE QUE L'HYPOTHESE D'UN REFUS DE LA MARCHANDISE OPPOSEE AU FOURNISSEUR AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; QU'ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER EN CAS DE DECOUVERTE ULTERIEURE D'UN VICE

APRES LA PRISE DE POSSESSION LE CONCESSIONNAIRE NE SERA ADMIS A RECLAMER AUCUNE REDUCTION DES REDEVANCES, NI INDEMNITES QUELCONQUES, SOUS PRETEXTE D'ERREURS, D'OMISSIONS, DEFAUT DE DESIGNATION, VICES CACHES

ELECTRICITE DE FRANCE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, ETAIT VETUSTE ET N'OFFRAIT PLUS UNE SECURITE SUFFISANTE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU UN VICE

assimilable à un dol la commune ne pouvait plus exercer d'action en responsabilité contre l'Etat, la Cour a implicitement mais nécessairement écarté les moyens tirés de la faute lourde ou de l'existence de vices

à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité ; 3.

dont la défectuosité de l'un d'eux a été constatée et le contraint à indemniser le patient de ses conséquences dommageables ; que cette action peut être fondée sur les stipulations du contrat, sur les vices

lorsqu'il est lié au producteur par un contrat administratif, rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci devant le juge administratif au titre des stipulations du contrat ou en raison des vices

méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, rejeter la demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX pour les désordres en chéneaux par le motif que ces désordres ne constituaient pas des vices

02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Vices

qu'elle n'a pas non plus entaché son arrêt d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'en l'espèce le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY n'avait pas invoqué la garantie des vices

(OPDHLM) de l'Eure, auquel s'est ultérieurement substitué l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Eure, a fait construire, en 1976 et 1977, un ensemble de 266 logements dans la ville

[2],RJ1 Publication incomplète ne permettant pas de déceler des vices cachés.