Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sont incluses, parmi les veuves visées au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, celles qui relevaient, avant le décès de leur mari, du 6 de

DE LA VILLE DE BORDEAUX DETACHE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, A ETE VICTIME LE 8 MARS 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL PENDANT SON SERVICE ; QUE, LA DAME VEUVE

Paul B... demeurant ... ; Mme Veuve B... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au

la décision attaquée, sa demande de pension de veuve a été rejetée ; Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, veuve B, demeurant ... et représentée par son fils M.

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CES DERNIERS, A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X...

L'HENRY, veuve d'Hauteville, demeurant ... ; Mme L'HENRY demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hala B, veuve C, représentée par sa fille, Mme Randa A, demeurant ...) ; Mme B, veuve C

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., veuve Y..., ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts,"de pratiquer une solidarité morale entre tous ses membres et leurs familles", "de venir en aide moralement et matériellement aux orphelins, veufs

12 mai 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1993 par laquelle le Payeur général près l'ambassade de France en Tunisie a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme Veuve

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta B veuve A, demeurant chez M.

YX ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Veuve YX est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... veuve Y..., demeurant ...

MAKHLOUF n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mme X..., veuve MAKHLOUF est rejetée.

Jean-Claude X... et Mme Marie-Louise Z..., veuve Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 16 mars 1988 par lequel le vice président du tribunal administratif

A... veuve C... ; Considérant ce qui suit : 1.