D ne justifiait pas qu'une sanction disciplinaire lui soit infligée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les éléments versés au débat ne permettaient pas d'établir que l'assistante

justice administrative en soulevant d'office un moyen sans recueillir au préalable les observations des parties ; - commis une erreur de droit en rejetant sa demande au motif que l'avis médical qu'elle a versé

tribunal administratif avait entaché son jugement d'irrégularité, faute d'avoir mis en œuvre son pouvoir d'instruction et sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qu'il verse

leur profit, au motif que le gérant de cette société avait reconnu, lors de son audition par les services de police, leur caractère fictif, alors que les procès-verbaux de cette audition n'ont pas été versés

sérieusement contesté l'affirmation de l'administration fiscale selon laquelle les sommes réclamées avaient fait l'objet d'une compensation avec des créances non réglées, alors que l'administration n'avait versé

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la " note blanche " versée au débat contradictoire, que l'association Rahma de Torcy Marne-la Vallée assure la gestion de la mosquée " Rahma " située sur

En réponse à cette décision avant dire droit, le ministre de la défense a produit, le 9 mai 2016, un mémoire qui n'a pas été versé au débat contradictoire.

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des indications circonstanciées données par le ministre de l'intérieur, fondées sur une note blanche du 16 mai 2022 versée au débat contradictoire

; Considérant, enfin, qu'en jugeant que l'existence d'une relation certaine, directe et déterminante entre les infirmités et un tel fait n'était pas établie par les documents que le requérant avait versés

améliorer la viabilité du chemin d'Epierre et, par suite, qu'elle n'avait pas accepté d'en assumer l'entretien, alors qu'il ressortait des pièces du dossier, en particulier des attestations circonstanciées versées

informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées

contradictoire de la procédure et des droits de la défense en se fondant sur un courrier du 25 septembre 2008 que la société La Conche a adressé à la commune de Blaye alors que ce courrier n'avait pas été versé

l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les avis du Conseil d'Etat n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables ; qu'il en résulte qu'il n'appartient qu'au gouvernement de verser

et convenu, en dépit du certificat médical attestant de la compatibilité entre les lésions constatées et les faits rapportés ; - d'irrégularité en ce qu'elle ne prend pas en compte le mandat d'amener versé

du Conseil d'Etat, la société Groupe Bruxelles Lambert demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel ; 3°) d'ordonner au ministre de verser

l'examen de situation fiscale personnelle si elle ne fonde pas un nouveau redressement sur cet élément ; qu'un tel document, qui ne constitue alors qu'un élément de preuve supplémentaire, doit être versé

droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il n'avait pas été convoqué pour servir dans les forces armées russes, après avoir pourtant constaté qu'il produisait plusieurs convocations, versées

Y... n'avait pas investi dans la construction de l'immeuble édifié ... par la "société moderne d'entreprises" des capitaux personnels, alors que, selon lui, les documents qu'il avait versés aux débats

et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la ville de Paris n'apportait pas suffisamment d'éléments établissant l'exactitude matérielle des montants inscrits dans la comptabilité analytique versée