administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section départementale des aides publiques au logement de la Drôme accordant à Mlle Sylvaine X... une remise partielle de dette sur un versement

indus de l'aide personnalisée au logement par la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les

indus de l'aide personnalisée au logement de la part de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, 2°) rejette la demande présentée par Mlle Y... au tribunal administratif ; Vu les autres

mois de décembre 1985, a accordé à l'intéressé une remise partielle égale à 50 % de la somme due, et a décidé que le solde de la dette serait remboursé en six mensualités ; qu'il est constant que le versement

par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a laissé à sa charge un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à la somme de 10 000 F sur un montant total de l'indû

commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime en date du 7 septembre 1999 annulant la décision du 11 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait interrompu le versement

X bénéficie de l'amnistie en vertu de la loi du 3 août 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 180 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

circonstances de l'affaire ; Considérant que la section des aides publiques au logement du Doubs a confirmé la décision susanalysée de la caisse d'allocations familiales ; qu'il est constant que le versement

ce que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU soit condamnée à restituer à l'appelante la somme supplémentaire de 97 723 F, à ce que le point de départ des intérêts moratoires soit fixé à la date de chaque versement

l'annulation du jugement du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de condamnation de M. et Mme X... à lui rembourser la somme de 20 253,97 F correspondant au versement

procédure de l'article R.351-37 susmentionné ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées

X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 7 832,61 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté cette demande au motif que le versement de

X... d'une deande de remise de dette portant sur la somme de 8 777,60 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er juillet 1988 au 28 février

tendant au paiement d'une provision de 588 643,60 F par la commune et d'autre part, condamné la commune à payer à ladite société une provision de 532 596,68 F, 2°) subsidiairement, de subordonner le versement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale que la direction des affaires sanitaires et sociales du DEPARTEMENT

1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a décidé de limiter à 19 000 F la récupération du trop-perçu de 28 260,24 F au titre de l'allocation compensatrice versée

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

lui réclamant le remboursement de la somme de 5 648,60 F, correspondant au versement de l'allocation de solidarité pour les mois de juillet à septembre 1987 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres