AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621917
27 janvier 1986
27 janvier 1986
dans les délais prescrits... les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu article 1671 est personnellement imposée par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser" ; qu'il
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631181
21 décembre 1990
21 décembre 1990
qu'en effet, alors même que cette partie de la comptabilité, qui seule était communicable sans violer les règles du secret professionnel ne comportait que la date des prestations et les honoraires versés
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