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14 030 résultats pour « versement constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621917

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

dans les délais prescrits... les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu article 1671 est personnellement imposée par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser" ; qu'il

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631181

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

qu'en effet, alors même que cette partie de la comptabilité, qui seule était communicable sans violer les règles du secret professionnel ne comportait que la date des prestations et les honoraires versés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ACQUIS LE 30 AVRIL 1962 UN BREVET MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100.000 F AU COMPTANT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620749

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité, avec triplement de son montant, et de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale d'espaces verts

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vernes, demeurant... ; M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

pouvoir le décret n° 20041172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 462769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197620

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

ETABLISSEMENT NOUGEIN, qui a pour principale activité la distribution de produits de consommation courante dans les magasins de grande surface, a, au cours de ses exercices clos en 1982, 1984 et 1985, versé

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592470

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

Le huitième alinéa du I et le sixième alinéa du II disposent que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115870

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

des comptes publics et de la fonction publique a certifié que l'allocation n° 9 prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devait lui être versée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260884

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

été assignées en raison de cette réintégration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment des termes de la convention de fourniture de bière que la somme versée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650764

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

DEVANT AVOIR LIEU AU COMPTANT ; QUE LA DELIBERATION DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, POUR DEVENIR EXECUTOIRE ; QU'IL EST CONSTANT, QU'ELLE N A PAS ETE SOUMISE A L'AUTORITE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839173

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

LE CONSTANT, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622722

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

AUX MEDECINS PRATIQUANT LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, ET NON DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, DES AGIOS AFFERENTS A DES AVANCES CONSENTIES PAR

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167323

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

par l'Association pour la protection des sites des Abers devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner l'Association pour la protection des sites des Abers à lui verser

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159891

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Genty Immobilier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la S.C.I.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654954

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

POUR LE MANDATEMENT DES SOMMES QU'IL DOIT A L'ENTREPRISE A PARTIR DU MOMENT OU IL A CONSTATE LES DROITS DE LADITE ENTREPRISE, MAIS LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LES OPERATIONS DE CONSTATATION DES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648674

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la perte résultant de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

qu'Electricité de France n'avait pas, à l'égard de la "SAPAR", la qualité de commettant ; qu'ainsi les sommes qui lui ont été versées par la "SAPAR" n'entraient pas dans les champ d'application des dispositions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026458454

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

prévue par l'article 41 de la convention mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ; que l'exécution de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054095951

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES – ASSIETTE (ART. 231 DU CGI) – 1) ORDONNANCE

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