conseil, de nombreuses correspondances avec le vérificateur, n'est pas fondé à soutenir que les opérations de cette véfification auraient été viciées, soit par l'absence de débat oral sur les points ayant

enregistrés les 3 septembre 1999 et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER dont le siège est ... agissant par son

de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que si, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans

qui concerne le bar ; Considérant que Mme X..., sans remettre en cause la méthode du vérificateur dans son principe, la conteste seulement dans ses modalités en proposant de substituer aux coefficients

de sol joint au présent dossier.

choix ; En ce qui concerne la vérification de la comptabilité : Considérant que si, selon l'article 1649 septies F du code général des impôts, "la vérification sur place des livres et documents comptables

; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande de justifications que lui a adressée le vérificateur sur l'origine du solde de la balance de trésorerie partielle qu'il avait pu

X... que son épouse ont eu des entretiens avec le vérificateur au cours desquels ils ont donné à celui-ci, sur l'origine des crédits bancaires comme sur les éléments de la balance établie entre les disponibilités

imposition ; Considérant qu'après avoir établi, au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont Mme Marie A... a fait l'objet, les balances e trésorerie de ce contribuable

imposition ; Considérant qu'après avoir établi, au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont M.

la vérification dont le contribuable a fait l'objet serait irrégulière faute d'avoir été précédée de l'envoi par l'administration d'un avis de vérification manque en fait ; que si le requérant soutient

X... conteste la compétence du vérificateur pour lui notifier l'avis en date du 13 mai 1981 l'informant qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble allait être entreprise, ce moyen

de comptabilité ne pouvait alors être regardée comme terminée est inopérant ; Considérant, enfin, que la circonstance que lors de la vérification de la situation fiscale d'ensemble de M.

se serait refusé à tout échange de vue avec le contribuable et que le caractère contradictoire de la vérification de comptabilité ait été méconnu ; Considérant que le vérificateur, nonobstant la circonstance

vérification a établi de graves irrégularités concernant notamment des achats non comptabilisés, des apports au compte-caisse non justifiés, des soldes créditeurs de caisse, l'utilisation d'une double-billetterie

des deux notifications de redressements datées du 27 mai 1980 fait état de vérifications s'étant déroulées du 16 janvier au 10 avril 1979, ces deux erreurs matérielles commises par le vérificateur sont

X..., qui exploitait à Mautauban deux night-clubs, deux restaurants, et, jusqu'au 31 décembre 1980, une poissonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1979

.)" ; Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leur requête qu'en ne procédant pas d'office à la vérification de la régularité de la révision du plan d'occupation des sols opérée en 1987