. - Mise en recouvrement, à la suite d'une notification de redressement du chiffre d'affaires global de la société, d'un complément de taxe locale due à raison des ventes réalisées par une succursale

25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE EXEPTIONNELLE DE 10 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES PROFITS DE CONSTRUCTION VENTE

réalisées en 1995 et 1996 auprès des sociétés Ariel Trading, Farnese et de l'entreprise Antonino d'Anna ainsi qu'à la vente réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un

PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE PAR LE MOTIF QUE LES VENTES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE N'AURAIENT PAS ATTEINT

LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1972 ONT TROUVE A S'APPLIQUER DES LE 1ER JANVIER 1973 ET QUE LE DROIT A RESTITUTION UTILISABLE EN JANVIER 1973 DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES VENTES

destinées à l'exportation, d'une part, et de ventes réalisés à l'exportation, d'autre part ; En ce qui concerne les ventes destinées à l'exportation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition. / III. - Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes

auprès de ses sociétaires pour les besoins de son activité de commercialisation et des ventes réalisées auprès de ces mêmes sociétaires en vue de leur approvisionnement, à la somme de l'ensemble des

afférentes à des produits stockés ou entre les ventes de modèles exposés et les ventes de véhicules commandés et livrés ultérieurement, ni, d'autre part, d'exclure les ventes à l'export, les ventes réalisées

les périodes du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, à l'issue desquelles le service a, entre autres chefs de redressement, considéré que le produit des ventes

150 TER, DEMANDE L'IMPUTATION DE CETTE MOINS-VALUE SUR LA PLUS VALUE QU'IL A RETIREE DE LA VENTE REALISEE LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II DE L'ARTICLE

En ce qui concerne les ventes réalisées auprès de la société portugaise Northridge : 10.

.. critique la reconstitution des résultats de la société effectuée par l'administration, pour évaluer, en l'absence, non contestée, de toute comptabilité probante de la SARC "SLEC", le montant des ventes

X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ; 2°) décide que

, déterminés selon les règles fixées aux articles 38 et suivants du code général des impôts sont imputables sur les autres bénéfices industriels et commerciaux réalisés par le contribuable, et, le cas

TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

n'avait pu avoir connaissance dès lors qu'elle avait été adressée directement au "Château Nairac" ; que, pour écarter le moyen tiré de l'exagération de la reconstitution, en vins millésimés 1983, des ventes

prendre en compte les spécificités de l'exploitation du " drive " qu'elle avait exposées dans ses écritures ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que les ventes