du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique

revanche, la participation reste due lorsque le propriétaire ou le constructeur de l'immeuble a seulement contribué à l'exécution, même sous la voie publique, d'ouvrages qui, étant destinés à la conduite

présentée par le syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et autres devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

Y... en vue de l'édification à Toulon d'un groupe de 4 immeubles de 2 étages comprenant 56 logements et 111 garages ; que M.

», dont l'objet était la construction d'immeubles en vue de la vente et dont la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, requérante, détenait la moitié du capital, l'administration

Sont considérés comme résidences secondaires, les autres immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

le prix de vente moyen au mètre carré, en 2010, de trois autres appartements F4 de l'immeuble et celui de douze opérations intervenues cette même année.

sur les aliénations d'immeubles ; qu'aux termes de l'article R.212-6 du même code : "A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé, toute aliénation volontaire à titre onéreux

Nicolas Polge, rapporteur public.

DEMANDE QUE CETTE MISSION S'ETENDE A LA PERTE DU BENEFICE QUI AURAIT RESULTE DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE CERTAIN ET N'EST, PAR SUITE, PAS INDEMNISABLE ; QUE

ou de location d'immeubes compris dans un lotissement aussi longtemps que le lotisseur n'a pas exécuté les travaux autres que ceux de voirie imposés par l'arrêté autorisant le lotissement ; que c'est

A ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

est cédé à une collectivité publique, à un organisme d'office public d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte ou à un établissement public ; - Dans la mesure où elle entre dans le

pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'aux termes de l'article R.261-5 du code de la construction et de l'habitation : La vente d'un immeuble à construire peut être assortie

, rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991, dans les rôles de la commune de Sallertaine (Vendée