date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions

, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif

de l'augmentation de la valeur des logements cédés en échange du terrain ; Considérant, en cinquième lieu, que la société a procédé à certaines dépenses initiales qui ont été utiles à la réalisation du

Didier A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VENT DE COLERE !

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 14, qui édite, fabrique et vend des vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces

"LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Considérant que le tribunal administratif de Fort-de-France, en n'indiquant pas, dans le dispositif du jugement attaqué, la ou les années d'imposition au titre desquelles il prononçait décharge de certaines

cas, à des ventes amiables de bois appartenant à des personnes publiques n'a ni pour objet ni pour effet de créer ou d'aggraver une discrimination entre les ressortissants des Etats membres, dans les

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, durant la période en litige, la société Cabinet Roi Soleil, qui avait une activité d'agence immobilière, a perçu des commissions pour son intermédiation

dix lots dans le quartier Entre les deux rues de Gerjus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Gérer les biens acquis ; s'assurer de la mise en état des sols par dépollution et, le cas échéant, les libérer de leurs occupants (...).

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente

d'un déclassement par un décret du 9 décembre 1992, et a autorisé le maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition et, notamment, la promesse de vente ; que, par une délibération

implantées à terre ; que l'association Vent de colère !

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen

de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ".

statuant au contentieux sur les pourvois présentés par les sociétés Carrefour Hypermarchés, Fnac Paris, Fnac direct, Relais Fnac, Codirep et Fnac Périphérie tendant à la restitution de la taxe sur les ventes

(SCI) du 21 rue de Berri, dans le cadre d'une opération de vente immobilière.